Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version du 29 juin 2016

ARTICLE1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») régissent les termes et conditions selon lesquelles la société USTS fourni ses Services à ses Clients. Les Services sont opérés par la société USTS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 801 899 154, dont le siège social est situé 14 Boulevard de la Chapelle, 75018 Paris (ci-après dénommée « USTS », ou le « Prestataire »).

ARTICLE 2. Définitions

Les termes ci-dessous devront avoir les significations suivantes :

Anomalie : désigne tout défaut, non-conformité aux Spécifications, incident de tout ou partie du Site Internet entrainant des effets sur le fonctionnement du Site Internet.

Back Office : désigne l’interface permettant de gérer le contenu du Site Internet.

Bon de commande : document signé par l’ensemble des Parties et détaillant la nature, la quantité et le prix des prestations commandées par le Client.

Cahier des charges : désigne les prescriptions techniques et graphiques relatives au Site Internet fournies par le Client.

Client : désigne toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique et commandant des Prestations à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : désigne le présent contrat, y compris son préambule, ses annexes ainsi que tout Bon de commande ou Formulaire de commande en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions d’un Bon de commande / Formulaire de commande en ligne et le Contrat, les dispositions du Bon de commande / Formulaire de commande en ligne prévaudront.

Correction : désigne l’action curative définitive appliquée au Site Internet en vue de remédier à une Anomalie et de restaurer le Site Internet en état de marche conformément aux Spécifications.

Évolution(s) : désigne les évolutions majeures, de maintenance et les évolutions mineures (en cas de maintenance spécifique à un logiciel, bundle, plugin, ou module exploité en lien avec le Site Internet).

Formulaire de commande en ligne : désigne le formulaire de commande des Services accessibles depuis le site www.usts.fr permettant de commander des Prestations.

Indisponibilité : désigne l’indisponibilité totale du Site Internet ou de ses principaux services résultant d’une panne n’étant pas causée par une Prestation de maintenance corrective ou évolutive.

Logiciel Tiers : désigne toute solution informatique telle qu’un logiciel, plugin, module ou bundle utilisés par USTS pour la réalisation des Prestations.

Site Internet : désigne le site internet destiné à être exploité par le Client sur le réseau Word Wide Web conformément aux Spécifications, y compris, le cas échéant les applications mobiles et applications web afférents au site internet.

ARTICLE 3. Objet

USTS fournit notamment les services suivants (ci-après et ensemble désignés les « Prestations » ou les « Services »):

  • Création, réalisation et refonte de sites internet, applications mobiles et applications web ;
  • Hébergement, maintenance et sécurité de sites internet, applications mobiles et applications web ;
  • Référencement, SEO ;
  • Formations.

Chacun des Services est offert par USTS sous forme de packs dont le contenu et les conditions particulières sont détaillées dans le Bon de Commande annexé au Contrat ou dans le Formulaire de commande en ligne.

Toute commande de l’un des Services implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4. Création, réalisation de Sites Internet, applications mobiles et applications web

 4.1. Contenu et architecture du Site Internet

Le contenu et l’architecture du Site Internet est convenu entre le Client et le Prestataire selon les modalités suivantes :

  • Soit à partir d’un cahier des charges remis par le Client au prestataire ;
  • Soit par le Prestataire d’après les échanges écrits ou oraux avec le Client ;

(ci-après, les « Spécifications »)

 

 4.2. Recette

Les Parties conviennent de ce que la réalisation ou la refonte du Site Internet interviendra selon le calendrier de réalisation suivant :

  • Au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés après la signature du Contrat, le Client devra remettre au Prestataire l’ensemble des contenus textes, images, vidéos, etc. qui devront être intégrés au Site Internet par le Prestataire (ci-après, les « Eléments ») ;
  • Au plus tard 20 (vingt) jours ouvrés suivant la remise effective de l’ensemble des éléments par le Client, le Prestataire lui remettra un premier projet d’architecture du Site Internet ;
  • Dans les 5 (cinq) jours ouvrés de la communication du premier projet d’architecture par le Prestataire, le Client communiquera par écrit ses commentaires sur le Projet  au Prestataire ;
  • A compter de la réception par écrit des commentaires du Client, le Prestataire devra remettre au Client un second projet d’architecture du Site Internet intégrant lesdits commentaires dans les 20 (vingt) jours ouvrés.

Le cas échéant, les Parties discuteront de bonne foi d’une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, du projet d’architecture du Site Internet.

En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre obtenir plus de deux projets d’architecture de la part du Prestataire sans être redevable de frais supplémentaires définis de bonne foi entre les Parties.

Une fois le projet d’architecture définitif validé, le Prestataire procédera à sa réalisation dans le respect des Spécifications.

Avant la remise du Site Internet au Client, le Prestataire réalise des tests techniques (User Acceptance Testing) afin de s’assurer du bon fonctionnement du Site Internet final et s’engage à remédier aux éventuelles Anomalies constatées.

A la remise du projet final du Site Internet, le Client pourra communiquer ses commentaires écrits au Prestataire dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de celui-ci afin que le Prestataire intègre des modifications au projet final de Site Internet.

Le Prestataire s’engage à intégrer les commentaires du Client au projet final de Site Internet dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés.

Le cas échéant, les Parties discuteront en toute bonne foi d’une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d’architecture du Site Internet.

A l’issue de la procédure de recette, et à condition d’avoir reçu l’intégralité des sommes dues par le Client au Prestataire au titre des Prestations, le Prestataire s’engage à communiquer au Client, sur demande écrite de la part du Client, une copie, sous forme de codes sources, du Site Internet.

 4.3. Droits cédés par le Prestataire

En contrepartie du paiement du prix des Services, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation afférents au Site Internet en ce compris, l’architecture du Site Internet à titre non-exclusif et pour le monde entier, à compter de l’entrée en vigueur du présent Contrat pour la durée légale des droits d’auteur, comprenant les droits d’exploitation concernant les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de transformation et de traduction afférents au Site Internet en ce compris, l’architecture du Site Internet .

Les droits de reproduction et de présentation cédés comportent notamment :

  • le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, tout ou partie du Site Internet en ce compris, l’architecture du Site Internet.
  • le droit de représenter et de diffuser le Site Internet en ce compris, l’architecture du Site Internet à titre onéreux ou gratuit.
  • le droit de communication au public et de mise à disposition du public du Site Internet, en ce compris, l’architecture du Site Internet
  • le droit de traduire le Site Internet comprenant, sans limitation, le droit de traduire ou de faire traduire le Site Internet et l’architecture du Site Internet, en tout ou en partie, dans n’importe quelle langue, et le droit de reproduire la traduction sur tout support et de la communiquer au public par tout moyen;
  • le droit d’adapter, faire adapter, corriger, faire évoluer, intégrer, traduire, réaliser de nouvelles versions de tout ou partie du Site Internet en ce compris, l’architecture du Site Internet.
  • le droit d’accorder à une tierce partie tout droit attribué par le Créateur à la Société, y compris, sans s’y limiter, la reproduction, les licences, la distribution des œuvres sur tout support et par tout moyen, à titre gratuit ou payant.

En tout état de cause, le Client comprend que la cession ne porte sur aucun des savoir-faire, techniques, logiciels créés ou utilisés par le Prestataire pour la réalisation du Site internet et que ce dernier pourra librement les réutiliser pour effectuer d’autres prestations.

La cession du Site Internet et de l’architecture du Site Internet ne prendra effet qu’à compter du complet paiement des montants dus par le Client au Prestataire pour le développement du Site Internet.

ARTICLE 5. Prestations d’hébergement, de maintenance et de sécurité informatique

5.1. Durée des prestations d’hébergement de maintenance et de sécurité informatique

Lorsque le Client souscrit à une prestation d’hébergement, de maintenance ou de sécurité informatique, le contrat sera conclu pour une durée de 1 (un) an et sera renouvelé par reconduction tacite pour des durées identiques. Le Prestataire notifiera au Client toute modification de prix dans les prestations d’hébergement, de maintenance ou de sécurité informatique au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Le contrat de prestation d’hébergement, de maintenance ou de sécurité informatique se renouvellera automatiquement dès lors que l’augmentation de prix est inférieure à 10%, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée à l’autre par courrier électronique à l’adresse suivante contact@usts.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au moins 1 (un) mois avant la date anniversaire.

Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra, en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations ou en cas de manquement aux présentes conditions générales, résilier de plein droit le Contrat dans les 7 (sept) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et à condition d’avoir reçu l’intégralité des sommes dues par le Client au Prestataire au titre des Prestations, le Prestataire s’engage à communiquer au Client, sur demande écrite de la part du Client, une copie, sous forme de codes sources du Site Internet.

Par ailleurs, le Prestataire pourra, sous forme de Prestation payante procéder au transfert du Site Internet vers le serveur que le Client lui désignera.

En tout état de cause, les frais d’hébergement, de maintenance ou de sécurité du Site Web ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement pour la période en cours.

5.2. Hébergement

5.2.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout le soin et les diligences nécessaires afin d’assurer la sécurité et la disponibilité de l’hébergement du Site Internet du Client.

Le Prestataire, agissant en tant qu’hébergeur n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance des informations stockées sur, ou diffusées depuis ses serveurs par le Client.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant le Client ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des données hébergées par le Client ne pourront être communiquées que sur réquisition judiciaire et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

5.2.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer des coordonnées, moyens d’identification et informations bancaires exactes au Prestataire et à informer le Prestataire sans délai de toute modification.

Le mot de passe du Client pour accéder à sa console de gestion est strictement personnel et confidentiel. Le Client doit le tenir secret et s’engage à ne pas le partager, communiquer ou transférer à quiconque.

Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur et à ne pas faire un usage du ou des serveurs mis à sa disposition afin de violer les lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur.

En tout état de cause, le Client est responsable du contenu hébergé par le biais des services du Prestataire et en particulier, le Client s’interdit le stockage, le transport ou la diffusion de tout contenu :

  • visant à inciter à commettre des crimes et délits, à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité ;
  • de pornographie enfantine, ou de contenu à caractère violent ou pornographique susceptible d’être accessible par des mineurs ;
  • portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle ou tout autre droit de propriété ;
  • susceptible d’être qualifié de diffamation, injure, dénigrement, atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
  • susceptible de violer une quelconque disposition légale, règlementaire ou contractuelle.

Par ailleurs, le Client s’engage à assurer la sécurité de ses données contre toute attaque informatique.

Enfin, le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, de commettre des atteintes à un système de traitement automatique de données, de propager des virus ou programme nuisibles ou de diffuser des courriers électroniques dans des conditions illicites.

5.2.3 Disponibilité du service

Le Prestataire s’engage à ce que le Site Internet hébergé sur ses serveurs soit accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

En cas d’Indisponibilité du Site Internet, le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai compris entre 1 (une) heure et 48 (quarante-huit) heures à compter du moment où il a été informé par écrit de l’Indisponibilité par le Client.

5.3. Maintenance

5.3.1 Maintenance corrective

Dans le cadre de la maintenance corrective, lorsque le Prestataire identifie une Anomalie ou que le Client lui signale une Anomalie, le Prestataire s’engage à :

  • fournir et installer une Correction définitive visant à résoudre l’Anomalie constatée dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés ;
  • analyser au préalable l’impact technique sur le Site Internet de la mise en place de la Correction définitive sur la situation particulière du Client, notamment en termes de fonctionnement, d’utilisation, d’intégrité des données et d’exploitation du Site Internet tels que constatés avant l’occurrence de l’Anomalie.

Au cas où la réalisation de la maintenance corrective par le Prestataire causerait un dommage aux fichiers ou données du Client, le Prestataire procèdera à la restauration des données du Client à partir de la dernière sauvegarde du Site Internet.

Il est entendu entre les Parties que la Correction définitive d’une Anomalie pourra se matérialiser par la modification ou la reconfiguration du Site Internet ou la livraison ou l’installation d’une mise à jour.

Le Prestataire garantit que les mises à jour du Site Internet n’entraîneront pas, à fonctionnalités égales, le besoin de recourir à une augmentation des ressources techniques dédiées à l’exploitation du Site Internet.

5.3.2 Maintenance évolutive

Au titre de la maintenance évolutive, le Prestataire s’engage à :

  • fournir et installer les mises à jour jugées nécessaires par le Prestataire ;
  • fournir une analyse préalable sur l’impact technique sur le Site Internet, notamment en termes de fonctionnement, d’utilisation, d’intégrité des données et d’exploitation du Site Internet.

Les prestations de maintenance évolutives comprennent les révisions de tout ou partie du Site Internet rendues nécessaires du fait :

  • d’un changement impératif de la réglementation en vigueur
  • d’un changement des normes ou standards applicables au Site Internet et/ou des formats de contenus.

Le Prestataire garantit que les mises à jour effectuées au titre de la maintenance évolutive n’entraîneront pas de régression du Site Internet, sauf accord préalable écrit du Client.

5.3.3. Dispositions communes

La réalisation des prestations de maintenance corrective ou évolutive pourront entrainer l’indisponibilité du Site Internet. En tout état de cause, l’indisponibilité du Site Internet ne devra pas excéder 24 (vingt-quatre) heures et interviendra durant les créneaux horaires définis au préalable avec le Client.

Le Prestataire s’engage à informer le Client par courrier électronique au moins 24 (vingt-quatre) heures à l’avance de toute interruption d’accès du Site Internet.

En tout état de cause, le tarif forfaitaire mentionné dans le Bon de commande ou sur le Formulaire de commande en ligne pour les prestations de maintenance corrective ou évolutive n’inclut pas les prestations suivantes qui feront l’objet d’une Prestation payante distincte :

  • la résolution d’Anomalies causés par une mauvaise manipulation du Client ;
  • la résolution d’Anomalies causés par l’ajout de plugins par le Client ;
  • la résolution de failles de sécurité causées par l’intrusion d’un tiers, ou par le vol ou le détournement des mots de passe d’accès au serveur ;
  • l’ajout ou la modification de contenu sur le Site Internet.

ARTICLE 6. Formations

Le Prestataire peut fournir des formations de base sur la gestion du Site Internet par le Client.

Cette formation vise à permettre au Client d’être capable d’administrer le Back Office de son Site Internet.

Le nombre d’heures de formation, le sujet ainsi que la date des formations devra être prévu dans le Bon de Commande ou le Formulaire de commande en ligne.

ARTICLE 7. Tarifs

7.1. Prix

Les prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euro. Ce prix inclut l’ensemble des frais exposés par le Prestataire pour l’exécution des Prestations (frais de déplacement, frais divers tels que fax, téléphone etc..).

7.2. Modalités de paiement

Le Client s’engage à régler les factures présentées par le Prestataire 10 (dix) jours à compter de la date d’émission de facture.

Pour les Services dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 10.000 (dix mille) euros, le Prestataire peut exiger :

  • 50% du prix total à la date de signature du Bon de commande ou de la validation du Formulaire de commande en ligne, et ;
  • 50% du prix total à la livraison des Services.

Pour les Services dont le montant hors taxes excède 10.000 (dix mille) euros, le Prestataire peut exiger :

  • 30% du prix total à la date de signature du Bon de commande ou de la validation du Formulaire de commande en ligne, et ;
  • 40% du prix total le mois suivant la date de signature du Bon de commande ou de la validation du Formulaire de commande en ligne, et ;
  • 30% du prix total à la livraison des Services

Toutefois, les Parties sont libres de convenir d’autres modalités de règlement dans le Bon de commande ou le Formulaire de commande en ligne correspondant.

Chacune des échéances donnera lieu à l’émission d’une facture distincte.

7.3. Retard de paiement

En tout état de cause, en cas de retard de paiement par le Client à l’une de ces échéances, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la réalisation de la Prestation jusqu’à l’encaissement de ladite échéance.

Le Prix est défini dans le Bon de commande et pourra être modifié en cas de changement dans les prestations demandées. En tout état de cause, les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement qui font l’objet de frais supplémentaires.

En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus au titre du Contrat, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce, sera exigible de plein droit, sans préjudice de tous autres frais effectifs de recouvrement.

7.4. Logiciels Tiers

Lorsque la fourniture des Prestations nécessite l’utilisation de Logiciels Tiers, dont le prix de la licence d’utilisation est inclut dans le prix des Prestations. Néanmoins, le prix des mises à jour ou des prestations de support portant sur ces Logiciels Tiers n’est pas inclus dans le prix des Prestations.

ARTICLE 8. Obligations d’USTS

USTS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens.

En particulier, USTS s’engage à :

  • Réaliser les Prestations selon les Spécifications et toute indication fournie par le Client ;
  • Réaliser la Recette dans le respect des conditions décrites ci-dessus ;
  • Solliciter en temps opportun toutes informations complémentaires nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
  • Assister le Client au travers des moyens de communication habituels dans le cadre des Prestations.

Le Prestataire, en tant que professionnel spécialisé dans la fourniture des Prestations, reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil à l’égard du Client.

Le Prestataire s’engage à tenir le Client régulièrement informé de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter le contenu, la continuité, la qualité ou le prix des Prestations.

Le Prestataire s’engage à disposer des droits nécessaires pour l’utilisation des Logiciels Tiers et à ce que le Logiciel Tiers fonctionne correctement lors de la livraison des Prestations. En cas de dysfonctionnements postérieurs à la livraison, le Prestataire pourra fournir des Prestations de maintenance sur demande du Client.

ARTICLE 9. Engagements et responsabilité du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi afin de faciliter les interventions du Prestataire, notamment en lui communiquant, à sa demande, les documents ou informations nécessaires à la réalisation du Site Internet et des prestations d’hébergement ou de maintenance.

Le Client garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Eléments et s’engage, le cas échéant, à communiquer au Prestataire l’identité de ces titulaires de droits de propriété intellectuelle lorsque l’utilisation d’une œuvre nécessite de faire référence à son auteur.

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des Eléments qui lui sont fournis par le Client et le Client s’engage à le garantir contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui estimerait que les Eléments fournis par le Client au Prestataire pour réaliser le Site Internet portent atteintes à ses droits de Propriété intellectuelle.

Le Client accorde au Prestataire une licence d’utilisation des signes distinctifs nécessaires à la réalisation du Site Internet, exclusivement en conformité avec les instructions du Client pour les besoins et la durée du Contrat.

Par ailleurs, le Client s’engage à conserver une copie de l’ensemble des Eléments fournis au Prestataire ou présents sur son Site Internet. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte des Eléments au cours de la réalisation des Prestations.

Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations résultant de l’obligation générale de conseil due par le Prestataire au Client.

Le contrat est considéré comme conclu dès leur acceptation par le Client ou au plus tard, à la signature du Bon de commande ou acceptation du Formulaire de commande en ligne par le Client.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de ne débuter les Prestations qu’après encaissement du premier règlement de la part du Client selon les modalités prévues à l’article 7.2 ci-dessus.

ARTICLE 10. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Une fois le Bon de commande signé ou le Formulaire de commande en ligne définitivement validé, les Prestations ne peuvent faire l’objet d’une annulation par le Client.

Toutefois, dans le cas où les Prestations prévues dans le Bon de commande ou le Formulaire de commande en ligne n’ont pas débutées, les Prestations pourront faire l’objet d’une modification avec l’accord préalable et écrit d’USTS. Dans le cas où le montant des Prestations ainsi modifiées était inférieur au montant des Prestations initiales, la différence sera créditée sous-forme d’avoir USTS.

ARTICLE 11. Responsabilité

Chaque Partie est responsable envers l’autre des dommages directs qu’elle pourrait lui causer mais ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, d’image, de clientèle ou de commande, perte de donnée.

Sauf en cas de force majeure, le Prestataire est responsable des pertes, dommages, tant corporels que matériels, immatériels et dégâts causés au Client ou à des tiers soit de son propre fait, soit du fait de toute personne agissant pour son compte ou tout membre de son personnel lors de l’exécution du Contrat. Le Client ne peut pas être tenu responsable d’actes ou de manquements commis par le Prestataire lors de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire assume toute indemnisation en cas d’action, de réclamation ou de procédure engagée par un tiers contre le Client à la suite de tout dommage causé par le Prestataire lors de l’exécution du Contrat. Sans préjudice des dispositions relatives à la réception et à la garantie, le Prestataire est tenu de réparer le dommage causé au Client par l’inexécution, l’exécution défectueuse ou l’exécution tardive du Contrat.

Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait dépasser le montant du prix des Prestations commandées par le Client sur les 6 (six) derniers mois.

En tout état de cause, les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour les préjudices résultant :

  • D’une mauvaise utilisation ou manipulation du Client ou de tout tiers autre que le Prestataire ;

  • De la négligence ou à un défaut de gestion, de maintenance ou de sécurité causé par le Client ;

  • De toute modification, ajout, rectification, action effectuée par le Client sur le Site Internet.

En particulier, une fois la livraison du Site Internet définitivement validée, le Prestataire ne saurait être responsable des Anomalies qui pourraient survenir lorsque le Client n’a pas souscrit à une prestation de maintenance.

En tout état de cause, la responsabilité d’USTS ne saurait être engagée pour les dommages causés par ou les dysfonctionnements des Logiciels Tiers.

ARTICLE 12. Convention de preuve

Le Prestataire et le Client entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

Ainsi, le Prestataire et le Client acceptent qu’en cas de litige :

  • Les Formulaires de commande en ligne, et leur confirmation expédiée par USTS fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;
  • Les informations archivées dans le cadre de l’un des Services, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

La preuve contraire peut être rapportée.

ARTICLE 13. Données personnelles

La fourniture des Prestations peut nécessiter la collecte de données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la fourniture des services offerts par USTS et sont destinés à USTS et à ses prestataires situés dans et hors de l’Union Européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles vous concernant. L’exercice de ces droits peut être exercé à tout moment auprès d’USTS à l’adresse email contact@usts.fr.

ARTICLE 14. Confidentialité

Les Parties comprennent que l’exécution des Prestations peut nécessiter l’échange d’informations confidentielles concernant notamment leurs prix ou leurs clients. Ainsi, les Parties considèrent comme confidentiels tous les documents, informations, échanges entre les Parties effectuées pour l’exécution du Contrat.

Sauf sur demande d’une autorité judiciaire compétente, le Client et le Prestataire acceptent que les informations confidentielles confiées par l’autre partie dans le cadre de la réalisation des Services au titre du Contrat ne soient pas divulguées à des tiers.

ARTICLE 15. Non sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel salarié ou stagiaire d’USTS ayant contribué aux Prestation pour une durée de deux ans à compter de la fin de la dernière Prestation effectuée par le salarié concerné au profit du Client.

ARTICLE 16. Modification des Conditions générales de vente

En cas de modification des Conditions générales de vente décidée par USTS, USTS en informera les Clients par email 15 (quinze) jours avant la date de leur entrée en vigueur afin de les inviter à prendre connaissance des nouvelles Conditions générales de vente modifiées.

En l’absence de notification du Client de son refus des nouvelles Conditions générales de vente dans les 15 (quinze) jours suivant la notification par email, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 17. Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française et relèvent, en cas de litige, de la compétence du tribunal de commerce de Paris.